Indicateur 16.4.1 Durée de traitement des causes devant les tribunaux civils

Durée de traitement des causes devant les tribunaux civils

Pas de cible spécifique

Cet indicateur mesure la durée de traitement des causes devant les tribunaux civils selon le nombre de jours nécessaire pour régler la cause entre son introduction et le premier évènement lié au règlement.

Un type de règlement est un événement judiciaire qui règle partiellement ou entièrement la cause civile. Il peut s’agir, par exemple, d’un règlement, d’un jugement par consentement ou d’un jugement. Une affaire civile générale correspond à toute action civile qui n’est pas liée à la famille, comme un différend relatif à un contrat, un délit civil, une faillite, une succession ou d’autres réclamations financières. Les affaires familiales portent sur des questions liées au droit de la famille comme la protection des enfants, le divorce, la séparation, la garde et le droit de visite, la répartition des biens, la pension alimentaire, et l’adoption.

Canada, provinces et territoires

Pourcentage

Ne s’applique pas

L’Enquête sur les tribunaux civils (ETC) recueille des données sur les événements et les causes devant les tribunaux civils à l’échelon des cours supérieures et des tribunaux provinciaux et territoriaux. Les cours d’appel, les cours fédérales (par exemple, la Cour canadienne de l’impôt) et la Cour suprême du Canada sont hors du champ de l’enquête. Les données sont déclarées selon l’exercice financier, soit du 1er avril au 31 mars.